29/08/2022
REP emballages de restauration : le projet de décret est en consultation jusqu’au 10 septembre
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Le projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration est en consultation jusqu’au 10 septembre. Le consulter. A partir du 1er janvier 2023, les personnes physiques ou morales qui mettront sur le marché des produits emballés consommés par les professionnels de la restauration, devront organiser ou contribuer à la gestion des déchets issus de ces produits. Un arrêté définira les catégories d’emballages relevant de cette nouvelle filière REP.
Le décret vient préciser le champ d’application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Il prévoit également les dispositions permettant son articulation avec la filière des emballages ménagers, un grand nombre de produits emballés de façon similaire ou identique étant consommés à la fois par les ménages et les professionnels de la restauration. (suite…)