Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte : ce qu’il en est pour la restauration

Restauration21 s'est plus particulièrement intéressé au titre IV de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (publiée le 17 août 2015 au JO), consacré à la  lutte contre les gaspillages et à la promotion de  l’économie circulaire. 3 points concernent la profession : la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective d'Etat dès 2016, la fin de la vaisselle jetable en plastique non compostable à usage unique en 2020 et le traitement des déchets organiques. La généralisation de la collecte des biodéchets auprès de "tous les producteurs" est programmée d'ici à 2025. Les restaurateurs qui produisent moins de 10 tonnes par an de biodéchets seront impactés par cette mesure en vue d'une valorisation.

Gaspillage alimentaire :

Si les dispositions concernant les modalités de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le secteur de la grande distribution n'ont pas été déclarées conformes par le Conseil Constitutionnel, celui-ci a, en revanche, validé la mise en place d'une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de la restauration collective de l'Etat et de ses établissements publics avant le 1er septembre 2016. Le texte prévoit également un appel à projets pour anticiper ces plans de réduction d'invendus et de restes évitables. (Article 102).

Fin de la vaisselle en plastique non recyclable à usage unique :

 A partir de 2020, il sera interdit de distribuer de la vaisselle à usage unique jetable de cuisine en matière plastique, sauf celle compostable en compostage domestique et constituée en partie ou totalement de matière biosourcée. (article 73). C'était une disposition du texte initial qui avait été supprimé par le Sénat, puis finalement remise dans le texte.  Un décret devrait préciser par la suite la teneur minimale de la vaisselle en matière biosourcée ainsi que la progression de ce seuil.

Collecte des biodéchets:

Le développement du tri à la source des déchets organiques et sa généralisation auprès de "tous les producteurs avant 2025" permettra que "chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés mais valorisés". Des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée sont définies par les collectivités territoriales ainsi que le rythme de déploiement sur le territoire. (article 70). De fait, si les ménages sont concernés, tous les restaurateurs qui produisent moins de 10 tonnes par an le seront aussi impactés. D'où l'intérêt de trouver des solutions techniques pour réduire le tonnage.

Consulter le texte de loi.