29/08/2022
REP emballages de restauration : le projet de décret est en consultation jusqu’au 10 septembre
Sont concernés les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration. DR
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Le projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration est en consultation jusqu’au 10 septembre. Le consulter. A partir du 1er janvier 2023, les personnes physiques ou morales qui mettront sur le marché des produits emballés consommés par les professionnels de la restauration, devront organiser ou contribuer à la gestion des déchets issus de ces produits. Un arrêté définira les catégories d’emballages relevant de cette nouvelle filière REP.
Le décret vient préciser le champ d’application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Il prévoit également les dispositions permettant son articulation avec la filière des emballages ménagers, un grand nombre de produits emballés de façon similaire ou identique étant consommés à la fois par les ménages et les professionnels de la restauration.
« Par ailleurs, un grand nombre de restaurateurs ont accès et recourent au service de public de gestion des déchets pour la collecte et le tri en vue du recyclage des déchets liés à leur activité. Ces déchets font dans ce cas l’objet de soutiens par les éco-organismes de la REP des emballages ménagers aux collectivités correspondantes » précise le texte de présentation. Une étude de l’Ademe montre néanmoins que l’accès au service public pour les professionnels ayant une activité de restauration n’était pas possible partout du fait des sujétions techniques particulières déterminées par chaque collectivité.
Le projet de décret introduit les principales dispositions suivantes :
– Définition des emballages et des producteurs concernés.
– Délimitation du périmètre des emballages de la restauration et des emballages ménagers.
– Le décret prévoit de conserver la possibilité de collecte des emballages par le service public de gestion des déchets tout en introduisant un principe général de reprise sans frais des déchets d’emballages détenus par les professionnels de la restauration.
Il fixe pour un établissement un seuil de production hebdomadaire de déchets d’emballages de 1 100 litres au dessus duquel ceux-ci sont repris sans frais par l’éco-organisme et font l’objet d’une collecte séparée en vue du recyclage à condition qu’ils aient été triés à la source.
En-dessous de ce seuil, la reprise par l’éco-organisme est possible sous conditions : la collectivité a indiqué à l’éco-organisme qu’elle ne prenait pas en charge ces déchets et l’établissement ayant une activité de restauration concerné a formulé une demande auprès d’un éco-organisme.
Ce dispositif sera associé à des conditions minimum de tri par les professionnels, différentes selon la quantité de déchets d’emballages produite, ainsi qu’à des conditions de déploiement progressif à l’ensemble du territoire national sur une période de trois ans.
– Prise en charge des coûts supportés par les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages de la restauration pour la collecte auprès des détenteurs : les éco-organismes agréés pour les emballages ménagers compensent les coûts supportés par les éco-organismes agréés pour les emballages professionnels de la restauration pour la part collectée d’emballages ménagers.
– Prise en charge des coûts liés à la mise en œuvre de solutions de réemploi.
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