Quels seront les emballages concernés par la REP Emballages restauration ? Le projet d’arrêté est en consultation jusqu’au 7 juillet

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Seuls les emballages de produits alimentaires sont concernés et contributifs au financement de cette nouvelle filière REP.

Initialement programmée pour le 1^er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la REP Emballages restauration se rapproche. Dernier événement en date : la mise en consultation par le ministère de la Transition écologique depuis le  8 juin et jusqu’au 7 juillet du « projet d’arrêté relatif aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration ».

Selon le principe du pollueur-payeur, les personnes physiques ou morales qui mettront sur le marché des produits emballés consommés par les professionnels de la restauration devront organiser ou contribuer à la gestion des déchets issus de ces produits.

L’article 1 précise la définition des emballages de la restauration. Un tableau en annexe liste les catégories et la nature des produits emballés et précise le volume (ou  la masse) à partir du quel ces emballages sont spécifiques à la restauration (photo). En dessous ou égal à ces  valeurs, ils sont considérés comme des emballages mixtes alimentaires.

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L’article 2 précise qu’un producteur d’emballages de la restauration peut considérer qu’une part de ces emballages ne relève pas de cette catégorie s’il peut justifier qu’au moins la moitié des emballages qu’il met sur le marché n’est pas destinée à des professionnels ayant une activité de restauration.

L’article 3 précise le cas où un emballage mixte alimentaire peut être assimilé à un emballage de la restauration.

Les articles 4 et 5 constituent respectivement les articles d’entrée en vigueur et d’exécution.

Consulter le projet de décret : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-aux-emballages-de-produits-a2844.html

Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP

Un autre projet d’arrêté, également en consultation, concerne le  cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP des emballages de restauration. Il précise les objectifs et les modalités de mise en œuvre de leurs obligations  ainsi que l’articulation entre cette nouvelle filière REP et celle relative aux emballages ménagers.

Consulter le projet de décret : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-cahiers-des-charges-des-a2843.html

Zoom sur l’annexe concernant les dispositions du cahier des charges des éco-organismes :
Le chapitre 1 fixe les orientations générales applicables aux éco-organismes, en matière de prévention, collecte et gestion des déchets d’emballages utilisés ou consommés par les professionnels de la restauration.
Le chapitre 2 concerne les dispositions relatives à l’éco-conception des emballages de la restauration, notamment les critères minimaux pour lesquels il est attendu que l’éco-organisme fixe des primes et de pénalités d’éco-contribution, la définition de gammes standards d’emballages et les dispositifs de soutien technique et financier à l’éco-conception.

Offre de service de reprise sans frais
Le chapitre 3 concerne les dispositions relatives à la collecte et à la gestion des déchets d’emballages de la restauration. Il fixe les objectifs de collecte des déchets et les modalités d’organisation de la reprise sans frais des déchets auprès des professionnels de la restauration. Il prévoit une trajectoire pour couvrir progressivement le territoire national d’une offre de service de reprise sans frais auprès des professionnels de la restauration. Il précise également le fonctionnement du mécanisme de compensation financière des éco-organismes de la filière REP des emballages de restauration par les éco-organismes de la filière des emballages ménagers pour les déchets d’emballages mixtes alimentaires (contribuant à la filière REP des emballages ménagers) collectées dans le cadre de la filière REP des emballages de la restauration. Il précise enfin les modalités de prise en charge par les éco-organismes des coûts des personnes assurant la reprise sans frais des emballages destinés au réemploi.

Réemploi et réduction des emballages en plastique à usage unique
Le chapitre 4 est relatif aux mesures de réduction, réemploi et de réutilisation des emballages, en ce qui concerne les objectifs de réduction des emballages en plastique à usage unique, les objectifs de réemploi et les solutions de réemploi et réutilisation pouvant faire l’objet de financements dédiés.
Le chapitre 5 définit les objectifs de recyclage des déchets d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration.
Le chapitre 6 concerne les actions d’information et de sensibilisation à mettre en place par l’éco-organisme auprès des professionnels de la restauration.
Le chapitre 7 définit les conditions d’exercice de la coordination lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.