La loi Agec a 4 ans : Quels impacts en restauration ?

L’utilisation de la vaisselle réutilisable est généralisée à tous les espaces de restauration sur place de plus de 20 couverts. ©Restauration21

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Réemploi des contenants en restauration rapide et pour le portage à domicile eau gratuite pour tous, biodéchets, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire rythme l’actualité de la restauration. Et ce n’est pas terminé ! L’occasion de faire le point, ce 10 février, pour ses 4 ans.

Pour les professionnels de la restauration  la loi Agec s’est cristallisée , le 1^er janvier 2023, autour de l’interdiction de l’utilisation de  la vaisselle à usage unique  pour la consommation en restauration rapide dans les établissements dotés de plus de 20 places assises. Notons que cette même loi oblige depuis janvier 2022 les services de portage de repas à domicile à conditionner ces repas dans des contenants réutilisables. Et que la fin du plastique à usage unique s’imposera au 1^er janvier 2025 à la restauration collective (scolaire, universitaire et celle servant les enfants de moins de 6 ans et les services médicaux infantiles), pour les contenants de cuisson, réchauffe et service par le biais de la loi Egalim (2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants). C’est dire que toute la filière est à pied d’œuvre depuis des mois pour se conformer à cette prochaine échéance.

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Une remise quand le client apporte sa gourde
Pour réduire l’utilisation du plastique à usage unique, la loi Agec oblige le restaurateur à remplir d’eau fraiche et potable la gourde ou autre contenant de n’importe quelle personne qui le lui demande et ce, même si elle ne consomme pas dans son établissement. De plus, les vendeurs de boissons à emporter doivent adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable (et propre) apporté  par le consommateur par rapport au prix de vente  de cette  boisson servie dans un gobelet jetable.

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Enfin, avec son volet biodéchets, la loi Agec étend à tous les producteurs de biodéchets, les ménages comme les « petits » restaurants, de trier à la source leur déchets de table et de cuisine afin de les faire collecter (par la collectivité ou un prestataire) et valoriser via le compostage ou la méthanisaton.

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Lors d’une conférence de presse le 6 février consacrée au bilan de la loi Agec, Zero Waste France, France Nature Environnement, No Plastic In My Sea, Les Amis de la Terre France et Surfrider Foundation Europe ont regretté que « la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire manque son objectif de réduction des déchets malgré son ambition initiale ». Muriel Papin, déléguée générale de l’association No Plastic In My Sea, déplore que « les ambitions de la loi Agec sur la réduction des plastiques et emballages à usage unique pour les secteurs de la restauration et des boissons, [soient] malheureusement remises en cause car peu appliquées ». En cause : le manque de contrôles et de sanctions.

Rédigé par les 5 associations, le rapport « Evaluation de la loi Agec,  4 ans après, quel bilan pour la réduction des déchets » livre plusieurs recommandations concernant le réemploi dans les CHR dont l’extension de l’obligation de vaisselle réemployable à l’ensemble des services de livraison de repas à domicile. Ainsi que « le doublement du fonds réemploi de la REP emballages pour accélérer le déploiement d’un système de réemploi à l’échelle nationale» . Pour lutter contre l’absence d’affichage dans les restaurants sur le droit à de l’eau gratuite et sur l’acceptation des contenants également,  les organisations environnementales demandent des contrôles et des sanctions de la part des services de l’Etat.

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Et la restauration n’en a pas fini avec la loi Agec ! Au 1^er janvier 2025, les cuisines centrales devront avoir réduit de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport à 2015. Un nouveau label anti-gaspi d’Etat valorisera les initiatives vertueuses.  Quant à la restauration commerciale, elle sera concernée par ce label en 2030 avec l’objectif de diviser par 2 son gaspillage alimentaire.